Préambule
La boutique en ligne http://adaptive-paris.com a été mise en place par la société ADAPTIVE, société par actions simplifié unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé au 54 rue Pertuis 92140 Clamart, immatriculée au RCS sous le numéro 811 284 918, qui assure l’exploitation de ce site et ci-après dénommée le Vendeur.
Coordonnées de la société ADAPTIVE - Numéro de téléphone : Depuis la France : +33 (0)1 46 31 63 80 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe).
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au samedi de 9h30 à 19h sans interruption.
La validation de la commande d’un Produit figurant sur le site adaptive-paris.com http://adaptive-paris.com/ par l’Acheteur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article 1 – Définition
Les termes des présentes dont la première lettre comportera une majuscule auront la signification suivante :
- Acheteur(s) : désigne les entreprises ou les particuliers qui ont commandé tout Produit commercialisé par la société ADAPTIVE ;
- Acheteur particulier : toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- Acheteur professionnel : toute personne qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
- Produit(s) : désigne les marchandises commercialisées par la société ADAPTIVE sur le site http://adaptive-paris.com ;
- Site : désigne l’adresse url suivante http://adaptive-paris.com.
Article 2 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toute vente de Produits effectuée sur le Site.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire (prospectus, catalogue, etc.).
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société ADAPTIVE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
La société ADAPTIVE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 3 - Informations sur les Produits
3.1 Nature des Produits
La société ADAPTIVE propose à ses Acheteurs les Produits, ci-après énumérés, sans pour autant que cette liste ne soit exhaustive :
Des modèles de vasque, De modèles de baignoire, Des modèles de douche, Plans de travail sur-mesure, Du Mobilier et accessoires, Etc.
La liste des Produits proposées par la société ADAPTIVE est consultable sur le Site.
3.2 Informations sur les Produits
Les photographies et illustrations accompagnant les Produits présentés n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Il est rappelé que les couleurs apparaissant sur l’écran de l’Acheteur peuvent varier du fait du réglage de leur matériel informatique.
En outre, les Produits commercialisés par la société ADAPTIVE sont constitués à partir de matériaux naturels et Corian®.
Ces matériaux peuvent présenter des différences de nuance de couleurs ou des veinures, ou aspérités inhérentes à leur nature.
Aucune réclamation relevant de ces variations entre le Produit livré et la ou les photographies figurant sur le Site ne sera acceptée.
3.3 Disponibilité des Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Article 4 – Commandes
4.1 Préalablement à la commande
Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces Conditions Générales de Vente seront mises à la disposition du client. Elles sont accessibles sur le Site.
En outre, et avant toute commande, l’Acheteur doit communiquer à la société ADAPTIVE, son identité et ses coordonnées (adresse personnelle et/ou professionnelle, adresse électronique, numéro de téléphone) ce qui permettra à ADAPTIVE de le contacter.
4.2 Modalités de passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander en cliquant pour chaque Produit souhaité sur l’icône « Ajouter au panier ». L’Acheteur peut suivre la progression de sa commande à tout moment dans l'espace « Panier » en haut à gauche du site.
Après avoir sélectionné les Produits désirés, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, l’Acheteur validera sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente.
L’enregistrement de la commande est confirmé par l’affichage du numéro de commande et par l’envoi d’un e-mail reprenant cet élément.
Un historique des commandes est également accessible au Client en s’identifiant dans l’espace client par le biais du lien « Votre compte » en haut à droite de chaque page.
4.3 Règles applicables aux commandes
Dans l’hypothèse de l’établissement d’un devis préalable, le contrat ne sera considéré comme définitif qu’après envoi à l’Acheteur et acceptation par celui-ci de la commande. Les devis établis par ADAPTIVE ont, sauf mention expresse, une durée de validité de 1 mois à compter de leur rédaction.
La commande est considérée définitive après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par ADAPTIVE par courrier électronique, et après encaissement par la société Adaptive de l’encaissement de l’intégralité du prix.
Toute demande de modification faite par l’Acheteur doit être notifiée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@adaptive-paris.com au moins 3 jours avant l’expédition de la commande.
La société ADAPTIVE se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de modification.
En effet, toute interruption ou modification de commande fait l’objet d’une prise de contact avec le fournisseur afin de s’assurer que la marchandise n’est pas encore dans le circuit de fabrication ou de livraison.
Si l’interruption ne peut se faire, la marchandise sera livrée et pourra faire l’objet d’un retour dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, sous réserve de répondre aux conditions stipulées à l’article 9 des présentes.
L’Acheteur ne peut refuser la livraison de sa commande, si celle-ci n’a pu être interrompue, sous peine de se voir facturer les divers frais de retour, manutention et traitement induits par son refus.
Article 5 – Tarifs
5.1 Règles générales
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix des Produits sont indiqués en Euros TTC. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui seront facturés le cas échéant en supplément.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.
Ces tarifs sont fermes sous réserve de la faculté de la société Adaptive de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
5.2 Autres taxes et droits de douanes
Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort du Vendeur. Ils sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Il est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Article 6 - Conditions et modes de paiement
Le paiement des articles s’effectue en totalité. Le prix est payable comptant, au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : les modes de paiement à la disposition de l’Acheteur sont : la carte bancaire (Carte bleue / visa ou Eurocard / Mastercard), via le site CyberPlus (Bred/Banque Populaire).
Les paiements par carte bancaire sur le Site sont effectués par un logiciel du serveur sécurisé du Site qui crypte les informations bancaires afin de certifier le caractère privé et protégé des transactions. Lors du paiement, l’Acheteur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements bancaires de la Bred/Banque Populaire. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par le serveur adaptive-paris.com <http://adaptive-paris.com/>.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’expédition de la commande. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions précisées au présent article. En outre, la société ADAPTIVE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
Article 7 – Livraisons
7.1 Délai de livraison
Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine, pays limitrophes et en Principauté de Monaco dans le délai indiqué lors de la passation de la commande.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés à l’Acheteur dans les délais indiqués lors de la passation de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
A l’égard des Acheteurs particuliers :
En cas de manquement de la société ADAPTIVE à son obligation de livraison dans les 30 jours à compter de la conclusion du contrat, l’Acheteur pourra résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2, L.216-3 et L216-4 du Code de la Consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités de la société ADAPTIVE de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans un ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par ADAPTIVE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’ADAPTIVE ou l’un de ses prestataires ne se soit exécuté entre-temps.
7.2 Réception de livraison
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, lequel est mandaté pour déposer les colis, suivant les cas, dans la boîte aux lettres, devant la maison ou au pied de l’immeuble, voire en étage (sous conditions). Sur certains articles, les livraisons peuvent faire l’objet de conditions particulières. Ces conditions sont communiquées soit directement sur le Site au moment de la commande ou bien après la validation de celle-ci.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dument acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
La présence de l’Acheteur, ou de toute personne majeure préalablement mandatée par l’Acheteur dont l’identité aura été préalablement communiquée au transporteur par l’Acheteur pour réceptionner la marchandise, est indispensable.
En cas d’absence, la marchandise sera ramenée au dépôt du transporteur et livrée une nouvelle fois aux frais de l’Acheteur. Si le transporteur s’avisait de livrer à une date non convenue, la livraison devrait être refusée par toute personne non habilitée à contrôler la marchandise, faute de pouvoir prétendre à un éventuel recours ultérieur. La nouvelle livraison étant à la charge du transporteur.
L’Acheteur, ou la personne majeure habilitée par lui à recevoir la marchandise, est tenu de vérifier l’état des Produits livrés, et signera à cet effet un bon de livraison ou de transport.
En cas d’anomalies constatées, l’Acheteur devra émettre les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou de transport et refuser la livraison du colis.
Ces réserves devront être confirmées par l’Acheteur soit par l'intermédiaire du formulaire situé dans la rubrique « Contactez-nous », soit par mail à l'adresse suivante contact@adaptive-paris.com ou soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1 46 31 63 80 (numéro non surtaxé).
A défaut, les Produits livrés seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Dans le cas d'une livraison acceptée dont le Produit serait considéré non-conforme par l’Acheteur, ce dernier adressera une photographie du Produit à l'adresse contact@adaptive-paris.com afin que la société ADAPTIVE examine sa demande.
En cas de non-conformité avérée ou si ADAPTIVE accepte à titre commercial de reprendre le Produit, le Vendeur procédera à une nouvelle expédition des Produits dans la limite des stocks disponible, ou au remboursement de la commande.
Article 8 - Transfert de propriété-Transfert des risques
8.1 A l’égard de l’Acheteur particulier :
Conformément à l’article L.216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.
Le Vendeur demeure le propriétaire de la marchandise, tant que la marchandise n’est pas livrée à l’Acheteur. En cas de dommage des Produits, le Vendeur se chargera d’exercer un recours contre le transporteur.
8.2 A l’égard de l’Acheteur professionnel :
Le transfert de propriété et de risques est réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas de dommage, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9 - Droit de rétractation
9.1 A l’égard de l’Acheteur particulier :
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison du Produit pour se rétracter sans donner de motif.
Outre la liste énumérée à l’article L221-28 du code de commerce, il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.
En conséquence, le droit de rétractation ne s’applique pas à des commandes spécifiques telles que des meubles sur mesure, coloris hors standard, fabrication en nombre ou toute réalisation spécifique à la demande expresse de l’Acheteur
9.2 A l’égard de l’Acheteur professionnel :
Conformément à l’article L.121-16-1 III du Code de la consommation, l’Acheteur professionnel employant moins de cinq salariés qui conclut un contrat qui n’entre pas dans le champ de son activité principale et hors établissement (étant précisé que le contrat conclu à distance n’entre pas dans la définition du contrat conclu hors établissement), pourra se rétracter 14 jours après la passation de la commande.
Il appartiendra à l’Acheteur qui se prévaut de cette faculté de rétractation de rapporter la preuve de la réunion des conditions mentionnées à l’article L.121-16-1 III du Code de la consommation.
Les stipulations énumérées aux articles 9.1 et 9.3 des présentes lui seront alors applicables.
A défaut, il n’existe aucun droit de rétractation et la commande est en conséquence ferme et définitive.
9.3 Modalités d’exercice du droit de rétractatio
L’Acheteur notifiera sa décision de rétractation au Vendeur par tous moyens, étant précisé qu’un formulaire de rétraction est disponible sur le Site du Vendeur.
Le Vendeur remboursera le prix d’achat, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Les frais de retour resteront à la charge de l’Acheteur.
Le Produit devra être retourné non endommagé dans son emballage d’origine, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation de l’Acheteur, à l’adresse suivante : Adaptive - 54, rue Perthuis 92140 Clamart.
En cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, le Vendeur ne sera pas tenu de restituer l’intégralité du prix d’achat du Produit.
Article 10- Responsabilité-Garantie
10.1 Garantie des Produits
La société ADAPTIVE est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 et suivants du code civil, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
A l’égard des Acheteurs particuliers :
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
l'Acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
10.2 Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 11 - Informatiques et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 13 - Droit applicable - Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 - Litiges
Tous les litiges auxquels l’application des présentes pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de PARIS seront compétents.